Votre 2Úme Soutien-gorge à CHF29.95 : offre valable du 22 septembre au 2 octobre inclus. Offre valable sur tous les soutiens-gorge. Offre exclusive sur etam.ch uniquement pour les personnes inscrites et connectées au programme Etam Connect (compte Etam Connect rattaché à leur compte etam.ch). Non cumulable avec les promotions en cours. Remise effectuée directement dans le panier sur l'article, il faut ajouter au moins 2 produits au panier pour pouvoir en bénéficier. En cas de retour, le remboursement sera réalisé sur la valeur nette payée visible dans le montant TTC de votre facture, à la ligne article.

Mid Season Sale: -15% supplémentaires dÚs 2 articles achetés Offre valable du 20 septembre au 21 septembre 2023 inclus. Offre exclusive pour les personnes inscrites et connectées au programme Etam Connect (compte Etam Connect rattaché à leur compte etam.ch). Offre promotionnelles de -15% supplémentaires dÚs 2 articles achetés, valable uniquement sur une sélection d'articles signalés par une étiquette de démarque et se trouvant dans la catégorie "Mid Season Sale". Offre non-cumulable avec toute offre réductions fidélité et promotionnelle en cours. Remise effectuée directement sur votre panier. En cas de retour, le remboursement sera réalisé sur la valeur nette payée visible dans le montant TTC de votre facture, à la ligne article.

Mid Season Sale : Offre valable du 11 septembre à 19h au 21 septembre 2023 inclus. Offre exclusive pour les personnes inscrites et connectées au programme Etam Connect (compte Etam Connect rattaché à leur compte etam.ch). Offre promotionnelles jusqu'à -50%, valable uniquement sur une sélection d'articles signalés par une étiquette de démarque et se trouvant dans la catégorie "Mid Season Sale". Offre non-cumulable avec toute offre réductions fidélité et promotionnelle en cours. Remise effectuée directement sur votre panier. En cas de retour, le remboursement sera réalisé sur la valeur nette payée visible dans le montant TTC de votre facture, à la ligne article.

1 pochon IDOLE offert : Offre valable du 18 septembre 2023 au lundi 25 septembre 2023 inclus pour l'achat simultanĂ© d’1 soutien-gorge IDOLE et de 2 culottes IDOLE. Sur etam.ch, le pochon est ajoutĂ© automatiquement dans le panier et la couleur n'est pas au choix. En cas de retour, le pochon doit ĂȘtre retournĂ© Ă©galement si l’offre n'est plus respectĂ©e. Offre non cumulable avec toute autre promotion en cours et rĂ©ductions fidĂ©litĂ©.

Offre sélection culottes : 5 pour CHF 44,95 : offre valable du mardi 18 juillet au 25 septembre inclus. Offre valable sur la sélection de culottes désignés par "Sélection culottes : 5 pour CHF 44,95". Offre exclusive sur etam.ch uniquement pour les personnes inscrites et connectées au programme Etam Connect (compte Etam Connect rattaché à leur compte etam.ch). Non cumulable avec les promotions en cours. Remise effectuée directement dans le panier sur l'article, il faut ajouter 5 culottes de la dite sélection au panier pour pouvoir en bénéficier. En cas de retour, le remboursement sera réalisé sur la valeur nette payée visible dans le montant TTC de votre facture, à la ligne article.

Offre 3 culottes achetées, la 4Úme offerte : Offre valable du 5 avril 2023 au lundi 31 décembre 2023 inclus. Offre valable sur l'achat simultané de quatre culottes inclus sur les culottes et bas signalés par un message "3 achetées, la 4e offerte" (hors culottes menstruelles). Offre exclusive sur etam.ch uniquement pour les personnes inscrites et connectées au programme Etam Connect (compte Etam Connect rattaché à leur compte etam.ch). Il faut ajouter au moins 4 culottes au panier pour pouvoir bénéficier de la 4Úme offerte. Remise effectuée directement dans le panier sur l'article le moins cher (le montant de cet article sera déduit du prix de chaque produit concerné par l'offre). Offre non fractionnable et non cumulable avec toute promotion en cours. En cas de retour, le remboursement sera réalisé sur la valeur nette payée visible dans le montant TTC de votre facture, à la ligne article.

Offre Collants & Chaussettes, 3 achetés, le 4e offert : Offre valable du 1er janvier 2023 au lundi 31 décembre 2023 inclus. Offre valable exclusivement pour les clientes Etam Connect sur etam.ch, pour l'achat simultané de 4 ou plus collants ou chaussettes. Non cumulable avec toute autre opération en cours. Il faut ajouter 4 collants et/ou chaussettes dans le panier pour bénéficier de la remise. Remise effectuée directement dans le panier sur l'article le moins cher. En cas de retour, le remboursement sera réalisé sur la valeur nette payée visible dans le montant TTC de votre facture, à la ligne article.

Exclu Etam Connect -50% sur votre deuxiÚme culotte menstruelle achetée : offre valable du mercredi 24 avril au 25 septembre 2023 inclus pour l'achat simultané de 2 culottes menstruelles Etam ou Smoon signalées par un message "-50% sur votre 2Úme culotte menstruelle". Offre exclusive pour les personnes inscrites et connectées au programme Etam Connect (compte Etam Connect rattaché à leur compte etam.com). Il faut ajouter au moins 2 culottes au panier pour pouvoir bénéficier de cette réduction. Réduction effectuée directement dans le panier. Offre non cumulable avec toute autre promotion en cours. Pour des raisons d'hygiÚne, les produits ne sont ni repris ni échangés en cas d'ouverture du packaging. En cas de retour, le remboursement sera réalisé sur la valeur nette payée visible dans le montant TTC de votre facture, à la ligne article.

-20% Student Beans : remise de 20% offerte aux Ă©tudiants pouvant justifier d'une adresse email d'Ă©tudiant ou carte Ă©tudiant valide. Elle s'applique sur une seule transaction Ă  la fois. Elle n'est pas valable sur les produits en Soie ni sur les Culottes Menstruelles. Remise applicable sur votre panier, non cumulable avec toute autre promotion en cours (Ventes PrivĂ©es, Soldes) et rĂ©duction fidĂ©litĂ©. Echanges ou remboursements : voir conditions sur le site Etam. L'offre peut ĂȘtre retirĂ©e Ă  tout moment Ă  la discrĂ©tion d'Etam.

Newsletter : En cliquant sur le bouton "je m 'abonne" vous acceptez que les informations recueillies fassent l’objet d’un traitement informatique destinĂ© l'envoi de la newsletter par la marque ETAM. Vous pouvez changer vos prĂ©fĂ©rences Ă  tout moment en vous connectant Ă  votre compte ici. Vous avez la possibilitĂ© de vous dĂ©sabonner via le lien prĂ©sent dans toutes les newsletters. ConformĂ©ment au RĂšglement (UE) 2016/679 en date du 27 avril 2016, vous disposez d 'un droit d'accĂšs, de rectification de suppression des informations personnelles vous concernant ainsi que la possibilitĂ© de vous opposer au traitement de ces donnĂ©es, que vous pouvez exercer Ă  tout moment en adressant une demande via la rubrique Nous contacter

Newsletter Inscription -10% Bienvenue : Remise de 10% offerte sur la premiĂšre commande pour toute inscritption de la newsletter Ă  partir du 23 fĂ©vrier 2023. Remise applicable dans le panier avec le code fourni par mail, non cumulable avec toute autre promotion en cours (Ventes PrivĂ©es, Soldes) et rĂ©duction fidĂ©litĂ©. Echanges ou remboursements : voir conditions sur le site Etam. L'offre peut ĂȘtre retirĂ©e Ă  tout moment Ă  la discrĂ©tion d'Etam.



1 - Préambule

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation ont pour objet de dĂ©finir les modalitĂ©s et conditions dans lesquelles la sociĂ©tĂ© Investint Suisse Sarl, IDE CHE-113-867-865, dont le siĂšge social est situĂ© Place Saint-François 7, c/o Carrard Consulting, 1003 Lausanne (ci-aprĂšs dĂ©signĂ©e "Etam Suisse") met Ă  disposition de ses Clients d’une part un service d’arrondi (ci-aprĂšs « le Nanodon » (i) en caisse dans ses magasins maison Ă  l’enseigne Etam situĂ©s en Suisse (hors corners) et (ii) sur son site e-commerce www.etam.ch et d’autre part, un service de Nanodons sur son programme de fidĂ©litĂ© Etam Connect (ci-aprĂšs les « Services »), proposĂ©s en collaboration avec SwissDon (ci-aprĂšs « le Partenaire »).

Les Services de collecte permettent Ă  tout Client (ci-aprĂšs « le Client ») d’Etam Suisse de faire un Nanodon au profit d’une association bĂ©nĂ©ficiaire identifiĂ©e par le Client, soit lors de son passage en caisse dans les magasins maison Ă  l’enseigne Etam situĂ©s en Suisse (hors corners), soit lors d’un achat sur le site e-commerce www.etam.ch, soit sur le programme de fidĂ©litĂ© Etam Connect. L’utilisation des Services est subordonnĂ©e Ă  l'acceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation.

2 - ModalitĂ©s d’utilisation du Service en magasins 2.1 - Il consiste pour le Client lors de son passage en caisse dans l’un des magasins Ă  l’enseigne Etam situĂ©s en Suisse (hors corners), Ă  rĂ©aliser un Nanodon au profit de l’Association, et ce, lors de son paiement, par carte bancaire, espĂšces, voire carte cadeaux.

2.2 - Lorsque le Service est actif, le Client donateur, au moment de son paiement en caisse, se verra proposer par l’hĂŽtesse de vente, d’ajouter un Nanodon au montant de ses achats. Le Client choisit d’accepter ou de refuser la proposition de Nanodon. En cas de validation de la proposition par le Client, le Nanodon par dĂ©faut correspondra Ă  un type de nanodon proposĂ© selon la campagne en vigueur (par exemple un don fixe ou un don libre ou un arrondi ou encore faire don du montant d’une offre promotionnelle) .. Une fois le paiement abouti, le ticket de caisse fera apparaĂźtre le montant du Nanodon effectuĂ© par le Client.

2.3 - En rĂ©alisant le Nanodon, le Client autorise ETAM Ă  prĂ©lever celui-ci sur son ticket de caisse puis Ă  le reverser directement Ă  l’Association Ă  travers le dispositif mis en place par le Partenaire

3 - ModalitĂ©s d’utilisation du Service sur www.etam.ch 3.1 - Il consiste pour le Client, lors de la validation de son panier sur le site www.etam.ch, Ă  rĂ©aliser un Nanodon au profit de l’Association.

3.2 - En rĂ©alisant le Nanodon, le Client autorise ETAM Ă  prĂ©lever le montant du nanodon sur son rĂšglement puis Ă  le reverser directement Ă  l’Association Ă  travers le dispositif mis en place par le Partenaire.

3.3 - Une fois le paiement abouti, la facture fera apparaßtre le montant du Nanodon effectué par le Client.

3.4 - Les Nanodons réalisés ne seront pas annulables par les Clients donateurs. En cas d'annulation ou remboursement de la commande, les Nanodons ne seront pas remboursés.

4 - ModalitĂ©s d’utilisation du Service sur le programme de fidĂ©litĂ© Etam Connect 4.1 - Il consiste pour le Client adhĂ©rent du programme de fidĂ©litĂ© Etam Connect Ă  demander la conversion des points qu’il a cumulĂ©s sur sa carte de fidĂ©litĂ©, en Nanodons auprĂšs de l’Association.

4.2 - Le Client donateur pourra dĂ©cider, Ă  son entiĂšre discrĂ©tion, du montant du Nanodon qu’il souhaite rĂ©aliser, sous rĂ©serve de disposer d’un solde de points suffisant. Les Nanodons seront rĂ©alisĂ©s via l’espace « Mon Compte » accessible sur www.etam.ch, par l’intermĂ©diaire du Fonds de Dotation SwissDon (ci-aprĂšs « le Partenaire ») dont le siĂšge social est Ă  Avenue EugĂšne Lance 13, 1212 Grand Lancy, GenĂšve.

4.3 - Les Nanodons réalisés ne seront pas annulables par les Clients donateurs.

5 - Tarification 5.1 - Les Services ne font l'objet d'aucune tarification auprùs du Client donateur, à l’exception du Nanodon en tant que tel.

5.2 - L’intĂ©gralitĂ© du Nanodon est reversĂ©e Ă  l'Association Ă  travers le dispositif mis en place par le Partenaire. Les frais de mise en place sont pris en charge dans leur totalitĂ© par ETAM.

6 - Reçu fiscal 6.1 - Pour les Nanodons en magasins et sur www.etam.ch :

6.1.1 - Tout Nanodon effectuĂ© par un Client lui permet, s'il le souhaite, d'obtenir un reçu fiscal afin de bĂ©nĂ©ficier d’une rĂ©duction d’impĂŽts, dans les conditions prĂ©vues par la loi. Le Client donateur peut obtenir un reçu fiscal auprĂšs du Partenaire, lĂ©galement habilitĂ© Ă  Ă©mettre des reçus fiscaux.

6.1.2 - À cette fin, le Partenaire met en place d’une part, un dispositif d'Ă©mission du reçu fiscal conforme Ă  la rĂ©glementation fiscale et d’autre part, un dispositif permettant de vĂ©rifier la conformitĂ© des donnĂ©es du reçu de Nanodon.

6.1.3 - Les reçus fiscaux ne sont pas établis systématiquement. Le Client peut à tout moment faire une demande expresse de reçu fiscal correspondant à son (ses) Nanodon(s).

Il doit : ‱ s’assurer qu’il est en possession du ticket de caisse / de la facture d’achat sur www.etam.ch sur le(a)quel(le) figure son Nanodon, ‱ indiquer ses coordonnĂ©es (nom, prĂ©nom, adresse complĂšte, e-mail et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone), ‱ joindre le(s) ticket(s) de caisse original(ux) ou la(es)facture(s) d’achat sur www.etam.ch, ‱ envoyer le tout en une seule fois Ă  nanodons@swissdon.ch

6.1.4 - Le Client peut envoyer, dans un seul envoi, l’ensemble de ses tickets de caisse / factures d’achats dĂšs lors qu’il cumule un minimum de 5 CHF de Dons, accompagnĂ©s de ses coordonnĂ©es. Il obtient alors un reçu unique correspondant au cumul de ses Nanodons.

6.1.5 - Le Client peut envoyer la demande de reçu fiscal jusqu’au 30 avril (date de rĂ©ception faisant foi) de l’annĂ©e suivant la date de son Nanodon (date du ticket /facture d’achat faisant foi).

6.1.6 - Le Client donateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu’il transmet au Partenaire pour obtenir son reçu fiscal.

6.2 - Pour les Nanodons rĂ©alisĂ©s sur le programme de fidĂ©litĂ© Etam Connect 6.2.1 - Tout Nanodon effectuĂ© par un Client lui permet, s'il le souhaite, d'obtenir un reçu fiscal afin de bĂ©nĂ©ficier d’une rĂ©duction d’impĂŽts, dans les conditions prĂ©vues par la loi. Le Client donateur peut obtenir un reçu fiscal auprĂšs du Partenaire, organe de collecte et de redistribution des Nanodons aux associations bĂ©nĂ©ficiaires, lĂ©galement habilitĂ© Ă  Ă©mettre des reçus fiscaux.

6.2.2 - À cette fin, le Partenaire met en place d’une part, un dispositif d'Ă©mission du reçu fiscal conforme Ă  la rĂ©glementation fiscale et d’autre part, un dispositif permettant de vĂ©rifier la conformitĂ© des donnĂ©es du reçu de Nanodon.

6.2.3 - Les reçus fiscaux ne sont pas Ă©tablis systĂ©matiquement. Le Client peut Ă  tout moment faire une demande expresse de reçu fiscal correspondant Ă  son (ses) Nanodon(s). Il doit : ‱ s’assurer qu’il est en possession du justificatif de conversion de ses points en Nanodons, ‱ indiquer ses coordonnĂ©es (nom, prĂ©nom, adresse complĂšte, e-mail et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone), ‱ joindre le(s) justificatif de la conversion de ses points en Nanodons sur www.etam.ch, ‱ l’espace « Mon Compte » accessible sur www.etam.ch, ‱ envoyer le tout en une seule fois au Partenaire : SwissDon – Avenue EugĂšne Lance 13, 1212 Grand Lancy, GenĂšve – nanodons@swissdon.ch

6.2.4 - Le Client peut transmettre, dans un seul envoi, l’ensemble des justificatifs dùs lors qu’il cumule un minimum de 10 CHF de Dons. Il obtient alors un reçu unique correspondant au cumul de ses Dons.

6.2.5 - Le Client peut envoyer la demande de reçu fiscal jusqu’au 30 avril (date de rĂ©ception faisant foi) de l’annĂ©e suivant la date de son Nanodon (date du ticket faisant foi).

6.2.6 - Le Client donateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu’il transmet au Partenaire pour obtenir son reçu fiscal.

7 - Engagements et responsabilitĂ©s Le Client donateur s'engage Ă  respecter l'ensemble des stipulations des prĂ©sentes. Il s’engage Ă©galement Ă  ne pas utiliser les Services en violation intentionnelle ou non de toute loi ou rĂ©glementation nationale ou internationale en vigueur, ainsi que de tout acte juridique et toutes autres rĂšgles ayants force de loi. En cas de fraude manifeste, ETAM Suisse se rĂ©serve le droit de se rapprocher des autoritĂ©s compĂ©tentes pour engager toute action de nature Ă  dĂ©fendre ses intĂ©rĂȘts.

8 - RĂ©clamations Toute rĂ©clamation ou question liĂ©e Ă  l'utilisation des Services doit ĂȘtre faite par courrier auprĂšs d’ETAM Suisse Ă  l’adresse suivante : ETAM Suisse – Centre Balexert – Avenue Louis-Casai 27 – 1211 GenĂšve – Suisse.

9 - PropriĂ©tĂ© intellectuelle 9.1 L'utilisation des Services ne confĂšre aucun droit de propriĂ©tĂ© ou d'exploitation aux Clients donateurs sur toute marque et/ou logotypes du Groupe ETAM, de l’Association et du Partenaire.

9.2 Le Client donateur s'engage Ă  ne pas porter atteinte aux logos, marques et autres Ă©lĂ©ments de propriĂ©tĂ© intellectuelle du Groupe ETAM, de l’Association et du Partenaire.

10 - DonnĂ©es personnelles 10.1 - Les donnĂ©es personnelles du Client pourront ĂȘtre recueillies par l’Association et/ou le Partenaire, pour l’émission du reçu fiscal.

10.2 - Le Client donateur est informĂ© que ses donnĂ©es personnelles recueillies dans ce cadre seront susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisĂ© par l’Association et/ou le Partenaire. Les donnĂ©es personnelles recueillies et traitĂ©es seront : nom, prĂ©nom, adresse postale, adresse Ă©lectronique, montant du Nanodon, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone.

10.3 - ConformĂ©ment Ă  la loi fĂ©dĂ©rale suisse sur la protection des donnĂ©es adoptĂ©e le 25/09/2020, le Client donateur peut Ă  tout moment accĂ©der aux informations personnelles le concernant dĂ©tenues par l’Association et/ou le Partenaire dans le cas d’une demande expresse de reçu fiscal et demander leur modification ou leur suppression, par simple courrier auprĂšs du Partenaire Ă  l’adresse suivante : SwissDon, Avenue EugĂšne Lance 13, 1212 Grand Lancy, GenĂšve ou nanodons@swissdon.ch

10.4 - L’Association et/ou le Partenaire peut ĂȘtre amenĂ© Ă  communiquer les informations et donnĂ©es relatives au Client donateur dans le cadre de rĂ©quisitions judiciaires.

10.5 - L’Association et/ou le Partenaire prend toutes les mesures visant Ă  assurer la protection et la confidentialitĂ© des informations ou donnĂ©es qu'il dĂ©tient et/ou qu’il traite conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales.

11 - Droit applicable Les présentes conditions générales et particuliÚres sont soumises au droit suisse.