Offre 1+1=3 : Offre valable exclusivement pour les clientes Etam Connect sur etam.ch, pour l'achat simultané de deux culottes (hors culottes menstruelles). Non cumulable avec toute autre opération en cours. Il faut ajouter deux culottes dans le panier pour bénéficier de la remise. Remise effectuée directement dans le panier sur l'article le moins cher. En cas de retour, le remboursement sera réalisé sur la valeur nette payée visible dans le montant TTC de votre facture, à la ligne article.

Offre culottes de règles : Offre valable exclusivement pour les clientes Etam Connect sur l'ensemble des culottes de règles signalées le message -15CHF dès 3 culottes menstruelles achetées. Il faut ajouter au moins 3 culottes au panier pour pouvoir bénéficier de l’offre. Remise effectuée directement dans le panier sur l'article le moins cher (le montant de cet article sera déduit du prix de chaque produit concerné par l'offre). Offre non fractionnable, non cumulable avec toute autre promotion en cours. En cas de retour, le remboursement sera réalisé sur la valeur nette payée visible dans le montant TTC de votre facture, à la ligne article.

-10% Student Beans : remise de 10% offerte aux étudiants pouvant justifier d'une adresse email d'étudiant ou carte étudiant valide. Elle s'applique sur une seule transaction à la fois. Elle n'est pas valable sur les produits en Soie ni sur les Culottes Menstruelles. Remise applicable sur votre panier, non cumulable avec toute autre promotion en cours et réduction fidélité. Echanges ou remboursements : voir conditions sur le site Etam. L'offre peut être retirée à tout moment à la discrétion d'Etam.

Newsletter : En cliquant sur le bouton "je m 'abonne" vous acceptez que les informations recueillies fassent l’objet d’un traitement informatique destiné l'envoi de la newsletter par la marque ETAM. Vous pouvez changer vos préférences à tout moment en vous connectant à votre compte ici. Vous avez la possibilité de vous désabonner via le lien présent dans toutes les newsletters. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 en date du 27 avril 2016, vous disposez d 'un droit d'accès, de rectification de suppression des informations personnelles vous concernant ainsi que la possibilité de vous opposer au traitement de ces données, que vous pouvez exercer à tout moment en adressant une demande via la rubrique Nous contacter



1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Investint Suisse Sarl, IDE CHE-113-867-865, dont le siège social est situé Place Saint-François 7, c/o Carrard Consulting, 1003 Lausanne (ci-après désignée "Etam Suisse") met à disposition de ses Clients d’une part un service d’arrondi (ci-après « le Nanodon » (i) en caisse dans ses magasins maison à l’enseigne Etam situés en Suisse (hors corners) et (ii) sur son site e-commerce www.etam.ch et d’autre part, un service de Nanodons sur son programme de fidélité Etam Connect (ci-après les « Services »), proposés en collaboration avec SwissDon (ci-après « le Partenaire »).

Les Services de collecte permettent à tout Client (ci-après « le Client ») d’Etam Suisse de faire un Nanodon au profit de la Fondation LOOK GOOD FEEL BETTER, dont le siège social est situé au Breitingerstrasse 35, CH-8002 Zurich (ci-après « l'Association »), soit lors de son passage en caisse dans les magasins maison à l’enseigne Etam situés en Suisse (hors corners), soit lors d’un achat sur le site e-commerce www.etam.ch, soit sur le programme de fidélité Etam Connect. L’utilisation des Services est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2 - Modalités d’utilisation du Service en magasins

2.1 - Il consiste pour le Client lors de son passage en caisse dans l’un des magasins à l’enseigne Etam situés en Suisse (hors corners), à réaliser un Nanodon au profit de l’Association, et ce, lors de son paiement, par carte bancaire, espèces, voire carte cadeaux.

2.2 - Lorsque le Service est actif, le Client donateur, au moment de son paiement en caisse, se verra proposer par l’hôtesse de vente, d’ajouter un Nanodon au montant de ses achats. Le Client choisit d’accepter ou de refuser la proposition de Nanodon. En cas de validation de la proposition par le Client, le Nanodon par défaut correspondra à un don fixe de 1 CHF. Il pourra toutefois être revu à la hausse ou à la baisse par le Client. Une fois le paiement abouti, le ticket de caisse fera apparaître le montant du Nanodon effectué par le Client.

2.3 - En réalisant le Nanodon, le Client autorise ETAM à prélever celui-ci sur son ticket de caisse puis à le reverser directement à l’Association à travers le dispositif mis en place par le Partenaire

3 - Modalités d’utilisation du Service sur www.etam.ch

3.1 - Il consiste pour le Client, lors de la validation de son panier sur le site www.etam.ch, à réaliser un Nanodon de 1 franc CHF au profit de l’Association.

3.2 - En réalisant le Nanodon, le Client autorise ETAM à prélever un montant de 1 franc CHF sur son règlement puis à le reverser directement à l’Association à travers le dispositif mis en place par le Partenaire.

3.3 - Une fois le paiement abouti, la facture fera apparaître le montant du Nanodon effectué par le Client.

3.4 - Les Nanodons réalisés ne seront pas annulables par les Clients donateurs.

En cas d'annulation ou remboursement de la commande, les Nanodons ne seront pas remboursés.

4 - Modalités d’utilisation du Service sur le programme de fidélité Etam Connect

4.1 - Il consiste pour le Client adhérent du programme de fidélité Etam Connect à demander la conversion des points qu’il a cumulés sur sa carte de fidélité, en Nanodons auprès de l’Association.

4.2 - Le Client donateur pourra décider, à son entière discrétion, du montant du Nanodon qu’il souhaite réaliser, sous réserve de disposer d’un solde de points suffisant. Les Nanodons seront réalisés via l’espace « Mon Compte » accessible sur www.etam.ch, par l’intermédiaire du Fonds de Dotation Swiss Don (ci-après « le Partenaire ») dont le siège social est à Avenue Eugène Lance 13, 1212 Grand Lancy, Genève.

4.3 - Les Nanodons réalisés ne seront pas annulables par les Clients donateurs.

5 - Tarification

5.1 - Les Services ne font l'objet d'aucune tarification auprès du Client donateur, à l’exception du Nanodon en tant que tel.

5.2 - L’intégralité du Nanodon est reversée à l'Association à travers le dispositif mis en place par le Partenaire. Les frais de mise en place sont pris en charge dans leur totalité par ETAM.

6 - Reçu fiscal

6.1 - Pour les Nanodons en magasins et sur www.etam.ch :

6.1.1 - Tout Nanodon effectué par un Client lui permet, s'il le souhaite, d'obtenir un reçu fiscal afin de bénéficier d’une réduction d’impôts, dans les conditions prévues par la loi. Le Client donateur peut obtenir un reçu fiscal auprès du Partenaire, légalement habilité à émettre des reçus fiscaux.

6.1.2 - À cette fin, le Partenaire met en place d’une part, un dispositif d'émission du reçu fiscal conforme à la réglementation fiscale et d’autre part, un dispositif permettant de vérifier la conformité des données du reçu de Nanodon.

6.1.3 - Les reçus fiscaux ne sont pas établis systématiquement. Le Client peut à tout moment faire une demande expresse de reçu fiscal correspondant à son (ses) Nanodon(s).

Il doit :

• s’assurer qu’il est en possession du ticket de caisse / de la facture d’achat sur www.etam.ch sur le(a)quel(le) figure son Nanodon,

• indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse complète, e-mail et numéro de téléphone),

• joindre le(s) ticket(s) de caisse original(ux) ou la(es)facture(s) d’achat sur www.etam.ch,

• envoyer le tout en une seule fois à nanodons@swissdon.ch

6.1.4 - Le Client peut envoyer, dans un seul envoi, l’ensemble de ses tickets de caisse / factures d’achats dès lors qu’il cumule un minimum de 5 CHF de Dons, accompagnés de ses coordonnées. Il obtient alors un reçu unique correspondant au cumul de ses Nanodons.

6.1.5 - Le Client peut envoyer la demande de reçu fiscal jusqu’au 30 avril (date de réception faisant foi) de l’année suivant la date de son Nanodon (date du ticket /facture d’achat faisant foi).

6.1.6 - Le Client donateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu’il transmet au Partenaire pour obtenir son reçu fiscal.

6.2 - Pour les Nanodons réalisés sur le programme de fidélité Etam Connect

6.2.1 - Tout Nanodon effectué par un Client lui permet, s'il le souhaite, d'obtenir un reçu fiscal afin de bénéficier d’une réduction d’impôts, dans les conditions prévues par la loi. Le Client donateur peut obtenir un reçu fiscal auprès du Partenaire, organe de collecte et de redistribution des Nanodons aux associations bénéficiaires, légalement habilité à émettre des reçus fiscaux.

6.2.2 - À cette fin, le Partenaire met en place d’une part, un dispositif d'émission du reçu fiscal conforme à la réglementation fiscale et d’autre part, un dispositif permettant de vérifier la conformité des données du reçu de Nanodon.

6.2.3 - Les reçus fiscaux ne sont pas établis systématiquement. Le Client peut à tout moment faire une demande expresse de reçu fiscal correspondant à son (ses) Nanodon(s). Il doit :

• s’assurer qu’il est en possession du justificatif de conversion de ses points en Nanodons

• indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse complète, e-mail et numéro de téléphone),

• joindre le(s) justificatif de la conversion de ses points en Nanodons sur www.etam.ch,

• l’espace « Mon Compte » accessible sur www.etam.ch,

• envoyer le tout en une seule fois au Partenaire : SwissDon – Avenue Eugène Lance 13, 1212 Grand Lancy, Genève – nanodons@swissdon.ch

6.2.4 - Le Client peut transmettre, dans un seul envoi, l’ensemble des justificatifs dès lors qu’il cumule un minimum de 10 CHF de Dons. Il obtient alors un reçu unique correspondant au cumul de ses Dons.

6.2.5 - Le Client peut envoyer la demande de reçu fiscal jusqu’au 30 avril (date de réception faisant foi) de l’année suivant la date de son Nanodon (date du ticket faisant foi).

6.2.6 - Le Client donateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu’il transmet au Partenaire pour obtenir son reçu fiscal.

7 - Engagements et responsabilités

Le Client donateur s'engage à respecter l'ensemble des stipulations des présentes. Il s’engage également à ne pas utiliser les Services en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur, ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayants force de loi. En cas de fraude manifeste, ETAM Suisse se réserve le droit de se rapprocher des autorités compétentes pour engager toute action de nature à défendre ses intérêts.

8 - Réclamations

Toute réclamation ou question liée à l'utilisation des Services doit être faite par courrier auprès d’ETAM Suisse à l’adresse suivante : ETAM Suisse – Centre Balexert – Avenue Louis-Casai 27 – 1211 Genève – Suisse.

9 - Propriété intellectuelle

9.1 L'utilisation des Services ne confère aucun droit de propriété ou d'exploitation aux Clients donateurs sur toute marque et/ou logotypes du Groupe ETAM, de l’Association et du Partenaire.

9.2 Le Client donateur s'engage à ne pas porter atteinte aux logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle du Groupe ETAM, de l’Association et du Partenaire.

10 - Données personnelles

10.1 - Les données personnelles du Client pourront être recueillies par l’Association et/ou le Partenaire, pour l’émission du reçu fiscal.

10.2 - Le Client donateur est informé que ses données personnelles recueillies dans ce cadre seront susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé par l’Association et/ou le Partenaire. Les données personnelles recueillies et traitées seront : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, montant du Nanodon, numéro de téléphone.

10.3 - Conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données adoptée le 25/09/2020, le Client donateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par l’Association et/ou le Partenaire dans le cas d’une demande expresse de reçu fiscal et demander leur modification ou leur suppression, par simple courrier auprès du Partenaire à l’adresse suivante : SwissDon, Avenue Eugène Lance 13, 1212 Grand Lancy, Genève ou nanodons@swissdon.ch

10.4 - L’Association et/ou le Partenaire peut être amené à communiquer les informations et données relatives au Client donateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

10.5 - L’Association et/ou le Partenaire prend toutes les mesures visant à assurer la protection et la confidentialité des informations ou données qu'il détient et/ou qu’il traite conformément aux dispositions légales.

11 - Droit applicable

Les présentes conditions générales et particulières sont soumises au droit suisse.